6444 - SCEA DOMAINE DES TISSOT CHATEAU MINISTRE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 6113 - SCEA DOMAINE DES TISSOT CHATEAU MINISTRE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	6444
Nom	DOMAINE DES TISSOT CHATEAU MINISTRE SCEA
Tribunal	Tribunal judiciaire de MONTPELLIER Nouveau Palais de Justice Place Pierre Flotte 34000 MONTPELLIER
Juge-Commissaire	Madame Ghislaine CHOIZIT
Juge suppléante	Madame Carole DAUX-HARAND
Commissaire Au Plan De Redressement	BLEU SUD Maître Philippe PERNAUD-ORLIAC 27 Rue de l'Aiguillerie 34000 MONTPELLIER
Collaborateur en charge du dossier	Madame Joséphine PATINO
Administrateur Judiciaire	SELARL FHBX Maître Jean-François BLANC 22 Rue des CHASSEURS 34000 MONTPELLIER
Numéro Greffe	12/05100
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	18 septembre 2014
Redressement judiciaire	07 mars 2013
Arrêté du plan	18 septembre 2014
Perspective de clôture	Plan de redressement: - affectation de l'indemnité perçue de l'AFS au titre de l'expropriation pour le doublement de l'autoroute, avec un minimum de 245.594 € (le jugement alloue 390.000 € mais la totalité de la somme sera recouvrée en plusieurs étapes), au paiement des créances inférieures à 300 € et au superprivilège des salaires. - règlement du solde du passif en 14 échéances annuelles égales à terme échu. 12/20 jugement de modification du plan : allongement de un an et trois mois et deux ans de carence Plus précisément le Tribunal indique dans la motivation du jugement "les échéances de 2020 et 2021 seront purement et simplement supprimées, les échéances restantes au jour du jugement à intervenir seront recalculées égalitairement en y ajoutant une année, la première payable le 18 décembre 2022. 12/22 paiement échéance

Société

Nom	DOMAINE DES TISSOT CHATEAU MINISTRE
Forme Juridique	SCEA
Adresse	MAS DU MINISTRE
Code Postal	34130
Ville	MAUGUIO
Numéro SIRET	342298999

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