Déclaration de créance par courrier
Il convient de nous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier précisera clairement quel est le dossier concerné par votre demande.
Il sera accompagné de l’ensemble des justificatifs de vos créances, en copie (des originaux vous seront demandés si nécessaire) et notamment des contrats, factures, bons de commande … invoqués.
Dans tous les cas
- précisez si votre créance est privilégiée et dans l’affirmative la nature du privilège que vous invoquez. Si votre créance est garantie par une hypothèque, un gage ou un nantissement précisez clairement sur quel bien porte la garantie. Si vous bénéficiez de cautions précisez le également
- ventilez vos créances par fait générateur (numéro de contrat, numéro de cotisant, pénalité, majoration, facture …)
- distinguez les créances échues des créances à échoir
- précisez éventuellement les intérêts auxquels vous prétendez, en veillant à libeller votre déclaration conformément aux dispositions légales applicables.
- listez les pièces que vous annexez
- signez lisiblement la déclaration de créance en précisant l’identité du signataire et veillez à respecter le cas échéant les dispositions légales sur les procurations.
- si un contentieux est en cours, précisez-le en observation et joignez les justificatifs correspondants (assignation, conclusions)
En outre, vous êtes
Fournisseur
Mentionnez clairement le total des sommes dues, avec le cas échéant une ventilation annexée par numéro de facture et/ou de contrat.
Prestataire de service ou établissement de crédit
Scindez vos créances en autant de contrat que vous invoquez (par exemple contrats de location, de crédit bail, …) en mentionnant pour chacune le numéro de contrat, et en précisant en observation les différents chefs de créance (par exemple loyer, pénalités, majorations, clause pénale …)
Organisme social ou assimilé
Ventilez votre créance par nature de privilège, avec une ventilation entre les créances définitivement établies et les provisions.
Trésor Public et organismes fiscaux
Déclarez chaque chef de créance (exemple taxe foncière pour une année, taxe d’habitation pour trois années …).