Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation

Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit Suivant

Sous-traitance

Voir Cass civ 3ème 18 mai 2017 n°16-10719 pour l'emprise de l'action du sous traitant et la subrogation de la caution