Lois et décrets codification

Pour schématiser, la règle de droit est composée de lois et décrets, les premier qui relèvent du parlement (assemblée nationale et sénat) et les seconds qui relèvent du pouvoir exécutif (gouvernement).

Les codifications employées sont les suivantes:

LO Loi organique

L loi

R décret dit en Conseil d'Etat c'est à dire pris après avis du Conseil d'Etat

D décret