Conversion

Terme parfois employé pour le passage d'une procédure collective à une autre.

Par exemple si le Tribunal constate que le débiteur pour lequel une procédure de sauvegarde a été ouverte, se trouve en état de cessation des paiements - et peut poursuivre son activité - il va "rendre" un jugement de "conversion" de la sauvegarde en redressement judiciaire.

De même le Tribunal qui a ouvert un redressement judiciaire et qui constate que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre son activité, va prononcer un jugement de "consersion" du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.