Lexique Table Alpha.

 

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Pour plusieurs centaines de mots qui balayent le vocabulaire que vous aurez besoin ou envie de maîtriser, nous avons écrit pour vous des définitions et des études détaillées, présentés avec des mots simples pour être accessibles à tous.

Evidemment il ne s'agit pas d'un ouvrage théorique rédigé par un enseignant, il s'agit avant tout de présentations pratiques volontairement expliquées avec l'idée que le vocabulaire juridique est complexe et qu'il doit être au moins en partie accessible. Pour autant évidemment ne négligez pas la complexité du droit, seuls les professionnels, avocats, mandataires de justice, ... sont aptes à appréhender tous les aspects d'une question ou d'une situation. Bref nous voulons être le plus transparents avec vous et vous permettre de comprendre, mais ne pensez pas pouvoir vous passer des professionnels.

Liste de mots présents dans le lexique (certains sont suivis d'une simple définition et d'autres d'une étude détaillée). Cliquez dans l'alphabet ci-dessus (pour des raisons techniques il n'est pas encore possible de cliquer directement sur un mot dans la liste ci dessous)

 

A
Acte authentique
Acte sous seing privé
Actif
Actif corporel
Actif disponible
Actif incorporel
Action en responsabilité
Action en restitution
Action en revendication
Adjudicataire
Adjudication
Administrateur judiciaire
Admission de créance
Agriculteur (et procédure collective)
AGS
Annuités du plan
Antichrèse
Appel
Appel des titres (de créance)
Arrêt
Arrêt d'activité ( et procédure collective)
Arrêt des poursuites des créanciers
Arrêt du cours des intérêt
Article 40
Article 700 (du CPC)
Artisan (et procédure collective)
Assignation
Assignation en redressement ou en liquidation judiciaires
Association (et procédure collective)
Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
Astreinte
Attendu
Audience
Auto-entrepreneur (et procédure collective)
Avances du Trésor Public
 
B
Bail commercial
Banque de France (cotation FIBEN)
Banqueroute :
Bien corporel / Bien incorporel
Bien fongible
Bilan économique, social et environnemental
BODACC
Bordereau de pièces
 
C
Cahier des conditions de la vente
Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Capital social
Carry back et crédits d'impôts
Cassation
Caution    
CCSF            
Cédant
Certificat de non appel
Certificat d'irrecouvrabilité
Cessation des paiements
Cession
Cessionnaire
Chambre du conseil
Changement de régime matrimonial
Charge
Chirographaire :
Chose fongible
Clause de réserve de propriété
Clause de retour à meilleure fortune
Clause d'insaisissabilité
Clôture
Cloture de la sauvegarde
Cloture du redressement judiciaire
Clôture par extinction du passif (de la liqudiation judiciaire)
Clôture par insuffisance d’actif (de la liquidation judiciaire)
CNA
Co emprunteur
Comblement de passif
Comité de créanciers
Commandement
Commerçant (et procédure collective)
Commissaire à l'exécution du plan de cession
Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
Commissaire-priseur
Commission de surendettement
Commission des chefs de services financiers CCSF
Commissoire (pacte)
Communauté (mariage)
Compensation
Compétence
Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
Compétence du Tribunal de la procédure collective
Compromis
Compte rendu de fin de mission
Conciliation
Conclusions
Concordat
Confusion des patrimoines
Congés payés (indemnité compensatrice)
Conjoint
Connexité
Conseil des Prud'hommes (et procédure collectives)
Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
Consulaire (juridiction, justice, juge)
Consultation des créanciers (si les propositions de plan)
Contestation de créance
Contradictoire (principe du)
Contrat de travail
Contrat en cours
Contrôleur
Conversion
Copropriété
Cour d'appel
Cour de Cassation
Cours des intérêts (arrêt)
Créance
Créance à échoir
Créance antérieure au jugement / postérieure au jugement
Créance échue
Créance postérieure
Créancier
Crédit-bail
 
D
Date de cessation des paiements
Débiteur
Débiteur ayant cessé son activité
Débiteur décédé
Décès
Déchéance du terme
Déclaration de cessation des paiements
Déclaration de créance :
Déclaration d'impécuniosité
Déclaration d'insaisissabilité
Déconfiture
Défaut (jugement par défaut)
Défendeur
Défense au fond
Délai de déclaration de créance
Délai de demande de relevé de forclusion
Délai de prescription (et interruption)
Délai de revendication
Délibéré
Demandeur
Dépens
Dépôt de bilan
Dessaisissement
Désistement
Dirigeant
Dirigeant et contrat de travail (cumul)
Dirigeant de fait
Dispositif
Dissolution
Dividende
Divorce (et procédure collective)
Doctrine
Dommages et intérêts
Droit de rétention
Droit de suite
Durée de la liquidation judiciaire
 
E
Echevinage
Effet dévolutif de l'appel
Emolument
Enrôlement
Epoux
Etat de cessation des paiements
Etat de collocation
Etat des créances
Exception de procédure
Exécution provisoire
Extension (de la procédure collective)
Extinction du passif (clôture)
 
F
Faillite
Faillite personnelle :
Faillite sur faillite ne vaut
FIBEN
Fichier National des Interdits de Gérer
Fictivité
Fin de non recevoir
Fixation
FNGS
Folle enchère
Fonds de commerce
Forclusion
Frais nécessaires à la procédure
Franchise
 
G
Gage
Gérant
Gré à gré (vente de gré à gré)
Greffe
Grosse
 
H
Homologation
Honoraires (des mandataires de justice)
Huissier
Hypothèque
 
I
Immeuble
Impécunieux / Impécuniosité
Inaliénabilité
In bonis
Incompétence
Indemnité de licenciement
Indivision
Insaisissabilité
Instance en cours (et procédure collective)
Insuffisance d’actif
Interdictions (du débiteur)
Interdiction bancaire (et procédure collective)
Interdiction de gérer
Intérêt (arrêt du cours des)
Interruption de la prescription et nullités (114 et 117 du CPC)  
Intervenant forcé
Intervenant volontaire
Intuitu personae
Inventaire
Irrecouvrabilité
 
J-K
Journal d'annonces légales
Journal officiel
Juge commis
Juge Commissaire
Juge consulaire
Jugement
Jugement d'ouverture (de la procédure)
Jugement de liquidation judiciaire
Jugement de redressement judiciaire
Jugement de sauvegarde
Jurisprudence
K BIS
 
L
Légifrance
Licenciement
Liquidateur
Liquidation amiable (en droit des sociétés)
Liquidation des biens
Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire simplifiée
Location gérance
 
M
Mainlevée
Majoration et pénalités (remise de)
Mandataire ad-hoc
Mandataires de justice
Mandataire judiciaire
Mandataire liquidateur
Marché public et procédures collective)
Marc le franc
Masse des créanciers
Meuble
Ministère public
Mise en état
Modification du plan
Monopole d'action dans l'intérêt des créanciers
 
N
Nantissement
Notification
Nullité (et incidence sur la prescription)
Nullités de la période suspecte
Numérus clausus
 
O
Observation (Période d'Observation)
Officier ministériel
Offre (de cession)
Opposition
Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
Ordre des privilèges
Organes de la procédure
Ouverture de la procédure
P-Q
Pacte commissoire
Parquet
Partie civile
Parties
Passif
Passif exigible
Patrimoine (et unicité du patrimoine)
Pénalités et majorations (remise de)
Péremption d'instance
Période d'Observation
Période suspecte
Personne physique
Personne morale
Pièces
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Plan (de sauvegarde ou de redressement) 
Poursuite d'activité
Poursuites des créanciers (arrêt)
Pourvoi en cassation
Pouvoir (spécial)
Pouvoir pour déclarer créance
Préavis
Préemption
Prépack
Prescription (et interruption pour vice de forme ou irrégularitté de fond)
Président (d'audience)
Président (du tribunal)
Prévention des difficultés des entreprises
Prisée
Privilège
Procédure
Procédure collective
Procédure orale
Procès en cours (et procédure collective)
Procureur de la République
Production (de créance)
Professions libérales (et procédure collective)
PSE
Purge

 
R
Radiation (de l'instance)
Radiation des inscriptions
Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
Rapatriés d'Algérie
Recours
Redressement judiciaire
Reddition de comptes
Référé
Régime matrimonial
Registre du commerce et des sociétés (dit RCS)
Règlement judiciaire
Réitération des enchères
Relevé de forclusion
Remise de dettes fiscales et sociales
Remise de pénalités et majorations
Renvoi
Reouverture de la liquidation judiciaire
Répartition
Répertoire des métiers
Report de date de cessation des paiements
Représentant des créanciers
Représentant des salariés
Représentation en justice
Reprise de la liquidation judiciaire après clôture
Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
Requête
Réserve de propriété
Résiliation
Résolution
Résolution du plan
Responsabilité
Responsabilité (des mandataires de justice)
Responsabilité (du dirigeant)
Restitution
Rétablissement personnel
Rétention
Retour à meilleure fortune (clause de)
Revendication (et restitution)
RSI
Rôle

 
S
Saisie
Saisie immobilière
Saisie sur salaires et AGS
Saisine
Saisine d'office
Salaires
Salarié
Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires)
Sauvegarde
Sauvegarde accélérée
Sauvegarde financière accélérée
SCI
Séparation de biens (régime matrimonial)
SFA
Siège social
Signification
SNC
Société (et procédure collective)
Société civile immobilière
Société en nom collectif
Solidarité
Soutien abusif
Stock
Subsides
Subrogation
Succession (et liquidation judiciaire)
Suite
Superprivilège (des salaires)
Surenchère
Surendettement des particuliers
Sûreté
Sursis à statuer
Suspension des poursuites
Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
 
T
Tierce opposition
Timbre
Titre exécutoire
Tracfin
Transaction
Tribunal
Tribunal de Commerce
Tribunal de Grande Instance (TGI)
 
U
Unité du patrimoine
 
V-W-X-Y-Z
Vente des actifs en procédure collective
Vente avec clause de réserve de propriété
Vérification des créances
Voies de recours
Voies d'exécution (suspension)