Lexique Table Alpha.
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Pour plusieurs centaines de mots qui balayent le vocabulaire que vous aurez besoin ou envie de maîtriser, nous avons écrit pour vous des définitions et des études détaillées, présentés avec des mots simples pour être accessibles à tous.
Evidemment il ne s'agit pas d'un ouvrage théorique rédigé par un enseignant, il s'agit avant tout de présentations pratiques volontairement expliquées avec l'idée que le vocabulaire juridique est complexe et qu'il doit être au moins en partie accessible. Pour autant évidemment ne négligez pas la complexité du droit, seuls les professionnels, avocats, mandataires de justice, ... sont aptes à appréhender tous les aspects d'une question ou d'une situation. Bref nous voulons être le plus transparents avec vous et vous permettre de comprendre, mais ne pensez pas pouvoir vous passer des professionnels.
Liste de mots présents dans le lexique (certains sont suivis d'une simple définition et d'autres d'une étude détaillée). Cliquez dans l'alphabet ci-dessus (pour des raisons techniques il n'est pas encore possible de cliquer directement sur un mot dans la liste ci dessous)
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			 A 
			Acte authentique 
			Acte sous seing privé 
			Actif 
			Actif corporel 
			Actif disponible 
			Actif incorporel 
			Action en responsabilité 
			Action en restitution 
			Action en revendication 
			Adjudicataire 
			Adjudication 
			Administrateur judiciaire 
			Admission de créance 
			Agriculteur (et procédure collective) 
			AGS 
			Annuités du plan 
			Antichrèse 
			Appel 
			Appel des titres (de créance) 
			Arrêt 
			Arrêt d'activité ( et procédure collective) 
			Arrêt des poursuites des créanciers 
			Arrêt du cours des intérêt 
			Article 40 
			Article 700 (du CPC) 
			Artisan (et procédure collective) 
			Assignation 
			Assignation en redressement ou en liquidation judiciaires 
			Association (et procédure collective) 
			Associé (responsabilité vis à vis des créanciers) 
			Astreinte 
			Attendu 
			Audience 
			Auto-entrepreneur (et procédure collective) 
			Avances du Trésor Public 
			B 
			Bail commercial 
			Banque de France (cotation FIBEN) 
			Banqueroute : 
			Bien corporel / Bien incorporel 
			Bien fongible 
			Bilan économique, social et environnemental 
			BODACC 
			Bordereau de pièces 
			C 
			Cahier des conditions de la vente 
			Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires 
			Caisse des dépôts et consignations (CDC) 
			Capital social 
			Carry back et crédits d'impôts 
			Cassation 
			Caution     
			CCSF             
			Cédant 
			Certificat de non appel 
			Certificat d'irrecouvrabilité 
			Cessation des paiements 
			Cession 
			Cessionnaire 
			Chambre du conseil 
			Changement de régime matrimonial 
			Charge 
			Chirographaire : 
			Chose fongible 
			Clause de réserve de propriété 
			Clause de retour à meilleure fortune 
			Clause d'insaisissabilité 
			Clôture 
			Cloture de la sauvegarde 
			Cloture du redressement judiciaire 
			Clôture par extinction du passif (de la liqudiation judiciaire) 
			Clôture par insuffisance d’actif (de la liquidation judiciaire) 
			CNA 
			Co emprunteur 
			Comblement de passif 
			Comité de créanciers 
			Commandement 
			Commerçant (et procédure collective) 
			Commissaire à l'exécution du plan de cession 
			Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement 
			Commissaire-priseur 
			Commission de surendettement 
			Commission des chefs de services financiers CCSF 
			Commissoire (pacte) 
			Communauté (mariage) 
			Compensation 
			Compétence 
			Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective) 
			Compétence du Tribunal de la procédure collective 
			Compromis 
			Compte rendu de fin de mission 
			Conciliation 
			Conclusions 
			Concordat 
			Confusion des patrimoines 
			Congés payés (indemnité compensatrice) 
			Conjoint 
			Connexité 
			Conseil des Prud'hommes (et procédure collectives) 
			Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) 
			Consulaire (juridiction, justice, juge) 
			Consultation des créanciers (si les propositions de plan) 
			Contestation de créance 
			Contradictoire (principe du) 
			Contrat de travail 
			Contrat en cours 
			Contrôleur 
			Conversion 
			Copropriété 
			Cour d'appel 
			Cour de Cassation 
			Cours des intérêts (arrêt) 
			Créance 
			Créance à échoir 
			Créance antérieure au jugement / postérieure au jugement 
			Créance échue 
			Créance postérieure 
			Créancier 
			Crédit-bail 
			 | 
			
			 D 
			Date de cessation des paiements 
			Débiteur 
			Débiteur ayant cessé son activité 
			Débiteur décédé 
			Décès 
			Déchéance du terme 
			Déclaration de cessation des paiements 
			Déclaration de créance : 
			Déclaration d'impécuniosité 
			Déclaration d'insaisissabilité 
			Déconfiture 
			Défaut (jugement par défaut) 
			Défendeur 
			Défense au fond 
			Délai de déclaration de créance 
			Délai de demande de relevé de forclusion 
			Délai de prescription (et interruption) 
			Délai de revendication 
			Délibéré 
			Demandeur 
			Dépens 
			Dépôt de bilan 
			Dessaisissement 
			Désistement 
			Dirigeant 
			Dirigeant et contrat de travail (cumul) 
			Dirigeant de fait 
			Dispositif 
			Dissolution 
			Dividende 
			Divorce (et procédure collective) 
			Doctrine 
			Dommages et intérêts 
			Droit de rétention 
			Droit de suite 
			Durée de la liquidation judiciaire 
			E 
			Echevinage 
			Effet dévolutif de l'appel 
			Emolument 
			Enrôlement 
			Epoux 
			Etat de cessation des paiements 
			Etat de collocation 
			Etat des créances 
			Exception de procédure 
			Exécution provisoire 
			Extension (de la procédure collective) 
			Extinction du passif (clôture) 
			F 
			Faillite 
			Faillite personnelle : 
			Faillite sur faillite ne vaut 
			FIBEN 
			Fichier National des Interdits de Gérer 
			Fictivité 
			Fin de non recevoir 
			Fixation 
			FNGS 
			Folle enchère 
			Fonds de commerce 
			Forclusion 
			Frais nécessaires à la procédure 
			Franchise 
			G 
			Gage 
			Gérant 
			Gré à gré (vente de gré à gré) 
			Greffe 
			Grosse 
			H 
			Homologation 
			Honoraires (des mandataires de justice) 
			Huissier 
			Hypothèque 
			I 
			Immeuble 
			Impécunieux / Impécuniosité 
			Inaliénabilité 
			In bonis 
			Incompétence 
			Indemnité de licenciement 
			Indivision 
			Insaisissabilité 
			Instance en cours (et procédure collective) 
			Insuffisance d’actif 
			Interdictions (du débiteur) 
			Interdiction bancaire (et procédure collective) 
			Interdiction de gérer 
			Intérêt (arrêt du cours des) 
			Interruption de la prescription et nullités (114 et 117 du CPC)   
			Intervenant forcé 
			Intervenant volontaire 
			Intuitu personae 
			Inventaire 
			Irrecouvrabilité 
			J-K 
			Journal d'annonces légales 
			Journal officiel 
			Juge commis 
			Juge Commissaire 
			Juge consulaire 
			Jugement 
			Jugement d'ouverture (de la procédure) 
			Jugement de liquidation judiciaire 
			Jugement de redressement judiciaire 
			Jugement de sauvegarde 
			Jurisprudence 
			K BIS 
			L 
			Légifrance 
			Licenciement 
			Liquidateur 
			Liquidation amiable (en droit des sociétés) 
			Liquidation des biens 
			Liquidation judiciaire 
			Liquidation judiciaire simplifiée 
			Location gérance 
			M 
			Mainlevée 
			Majoration et pénalités (remise de) 
			Mandataire ad-hoc 
			Mandataires de justice 
			Mandataire judiciaire 
			Mandataire liquidateur 
			Marché public et procédures collective) 
			Marc le franc 
			Masse des créanciers 
			Meuble 
			Ministère public 
			Mise en état 
			Modification du plan 
			Monopole d'action dans l'intérêt des créanciers 
			N 
			Nantissement 
			Notification 
			Nullité (et incidence sur la prescription) 
			Nullités de la période suspecte 
			Numérus clausus 
			O 
			Observation (Période d'Observation) 
			Officier ministériel 
			Offre (de cession) 
			Opposition 
			Ordonnance - ordonnance du juge commissaire 
			Ordre des privilèges 
			Organes de la procédure 
			Ouverture de la procédure 
			 | 
			
			 P-Q 
			Pacte commissoire 
			Parquet 
			Partie civile 
			Parties 
			Passif 
			Passif exigible 
			Patrimoine (et unicité du patrimoine) 
			Pénalités et majorations (remise de) 
			Péremption d'instance 
			Période d'Observation 
			Période suspecte 
			Personne physique 
			Personne morale 
			Pièces 
			Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) 
			Plan (de sauvegarde ou de redressement)  
			Poursuite d'activité 
			Poursuites des créanciers (arrêt) 
			Pourvoi en cassation 
			Pouvoir (spécial) 
			Pouvoir pour déclarer créance 
			Préavis 
			Préemption 
			Prépack 
			Prescription (et interruption pour vice de forme ou irrégularitté de fond) 
			Président (d'audience) 
			Président (du tribunal) 
			Prévention des difficultés des entreprises 
			Prisée 
			Privilège 
			Procédure 
			Procédure collective 
			Procédure orale 
			Procès en cours (et procédure collective) 
			Procureur de la République 
			Production (de créance) 
			Professions libérales (et procédure collective) 
			PSE 
			Purge 
			R 
			Radiation (de l'instance) 
			Radiation des inscriptions 
			Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers) 
			Rapatriés d'Algérie 
			Recours 
			Redressement judiciaire 
			Reddition de comptes 
			Référé 
			Régime matrimonial 
			Registre du commerce et des sociétés (dit RCS) 
			Règlement judiciaire 
			Réitération des enchères 
			Relevé de forclusion 
			Remise de dettes fiscales et sociales 
			Remise de pénalités et majorations 
			Renvoi 
			Reouverture de la liquidation judiciaire 
			Répartition 
			Répertoire des métiers 
			Report de date de cessation des paiements 
			Représentant des créanciers 
			Représentant des salariés 
			Représentation en justice 
			Reprise de la liquidation judiciaire après clôture 
			Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif) 
			Requête 
			Réserve de propriété 
			Résiliation 
			Résolution 
			Résolution du plan 
			Responsabilité 
			Responsabilité (des mandataires de justice) 
			Responsabilité (du dirigeant) 
			Restitution 
			Rétablissement personnel 
			
			Rétention 
			Retour à meilleure fortune (clause de) 
			Revendication (et restitution) 
			RSI 
			Rôle 
			S 
			Saisie 
			Saisie immobilière 
			Saisie sur salaires et AGS 
			Saisine 
			Saisine d'office 
			Salaires 
			Salarié 
			Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires) 
			Sauvegarde 
			Sauvegarde accélérée 
			Sauvegarde financière accélérée 
			SCI 
			Séparation de biens (régime matrimonial) 
			SFA 
			Siège social 
			Signification 
			SNC 
			Société (et procédure collective) 
			Société civile immobilière 
			Société en nom collectif 
			Solidarité 
			Soutien abusif 
			Stock 
			Subsides 
			Subrogation 
			Succession (et liquidation judiciaire) 
			Suite 
			Superprivilège (des salaires) 
			Surenchère 
			Surendettement des particuliers 
			Sûreté 
			Sursis à statuer 
			Suspension des poursuites 
			Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite 
			T 
			Tierce opposition 
			Timbre 
			Titre exécutoire 
			Tracfin 
			Transaction 
			Tribunal 
			Tribunal de Commerce 
			Tribunal de Grande Instance (TGI) 
			U 
			Unité du patrimoine 
			V-W-X-Y-Z 
			Vente des actifs en procédure collective 
			Vente avec clause de réserve de propriété 
			Vérification des créances 
			Voies de recours 
			Voies d'exécution (suspension) 
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