Nullité

La nullité est la sanction par laquelle un acte est anéanti.

L'acte est considéré n'avoir pas existé, et les parties ne peuvent s'en prévaloir.

En matière contractuelle, en cas de nullité du contrat, les choses doivent être remises dans l'état antérieur à l'acte annulé. Par exemple la nullité d'une vente fait perdre la propriété à l'acheteur.

En matière de procédure, la nullité d'un acte de procédure a des conséquences variables suivant l'importance de la nullité. Les causes et conséquences de la nullité sont essentiellement définies dans le Code de Procédure Civile (CPC)

Les différents cas de nullité: vice de forme de l'article 114 du code de procédure civile (CPC) et irrégularités de fond de l'article 117 du code de procédiure civile (CPC):

Le code de procédure civil distingue les nullités de forme (article 114) qui portent essentiellement sur la présentation des actes de procédure, et les nullités pour irrégularité de fond (article 117 du code de procédure civile) plus graves, qui touchent notamment au défaut de capacité d'une partie.

La nullité qui découle d'un vice de forme ne peut pas être invoquée dans toute circonstance (il faut un grief c'est à dire que celui qui l'invoque soit "géné" par la nullité) et est parfois régularisable.

A l'inverse la nullité qui découle de ce qu'on appelle une irrégularité de fond - par exemple une assignation délivrée pour le compte d'une personne décédée - peut être invoquée sans avoir à justifier d'un grief et ne peut être régularisée que dans des conditions plus étroites ( et en tout état pas au delà de la prescrpition de l'action)

La différence entre les nullités de forme et les irrégularités de fond au regard de la prescrption: pas d'interruption de la prescription pour les actes nuls pour irrégularité de fond (l'article 2241 alinéa 2 du code civil ne s'applique pas aux nullités de l'article 117 du code de procédure civile (CPC))

Différence importante: la prescription est interrompue par un acte nul pour vice de forme, alors qu'elle ne l'est pas par un acte nul pour irrégularité de fond. En effet l'article 2241 alinéa 2 du code civil ne s'applique pas aux nullités de l'article 117 du CPC (voir le mot prescrition qui explique cette différence et ses applications)

L'examen des débats parlementaires permet en effet de constater que par ce texte issu de la loi du 17 juin 2008, le législateur a entendu modifier le sort des assignations nulles pour « défaut de forme » au sens de l’ancien article 2247 du code civil (Rapport législatif du Sénat, examen article par article extrait « Art. 2241 à 2243 du code civil : Demande en justice, Rapport fait à l’Assemblée Nationale au nom de la commission des lois extrait « Art. 2241 du code civil Interruption résultant d’une demande en justice  (Assemblée Nationale Rapport N° 847 du 30 Avril 2008).

Ainsi l’article 2241 alinéa 2 du code civil s’applique donc exclusivement aux nullités « pour vice de forme » de l’article 112 du CPC, et pas aux nullités « pour irrégularité de fond » de l’article 117 du code de procédure civile (CPC) qui sont des nullités pour des causes plus graves.

Il semble n’y avoir à ce jour que deux arrêts rendus sur la question mais ils sont suffisamment précis :

- La Cour d’appel d’ANGERS (21 Janvier 2014, Chambre Civile A, N°13/00511) s’est prononcée dans une espèce où une assignation était frappée de nullité pour irrégularité de fond au visa de l’article 117 du CPC: absence d'interruption de la prescription au visa de l'article 2241 alinéa 2 du code civil par l'assignation nulle au sens de l'article 117 du CPC

 Les demandeurs prétendaient que des conclusions ultérieures avaient régularisé la nullité, au motif que l’article 2241 du code civil « recouvrait non seulement les nullités de forme mais aussi les nullités de fond »

Les défendeurs ont objecté que l’article 2241 du code civil n’était pas applicable, l’assignation étant frappée de « nullité de fond et non d’un vice de forme »

La Cour juge que :

- La nullité est bien une nullité de l’article 117 du CPC

- « La régularisation d’une assignation entachée de nullité de fond n’est possible qu’en l’absence de forclusion ou de prescription »

- Les demandeurs « invoquent l’article 2241 alinéa 2 du code civil qui prévoit l’interruption de ce délai et du délai de prescription lorsque l’acte de saisine de la juridiction a été annulé par l’effet d’un vice de procédure »

- « Cependant la nullité de fond entachant l’assignation … ne constitue par un simple vice de procédure »

L’ordonnance est confirmée en ce qu’elle a prononcé l’annulation de l’assignation et déboute les appelants « de leur demande aux fins de constat de la régularisation de ces assignations par signification de conclusions postérieures à l’expiration du délai de forclusion »

 - La Cour de VERSAILLES (13^ème CH, 20 FEVRIER 2014) s’est prononcée dans le même sens : pas d'interruption de la prescription par l'acte nul pour irrégularité de fond.

« que quand bien même le délai d’un mois pour faire appel prévu par l’article 538 du code de procédure civile serait considéré comme un délai de forclusion susceptible d’interruption au sens de l’article 2241 du code civil, la première déclaration d’appel de la société … a été annulée pour irrégularité de fond et non  à cause d’un vice de procédure, de sorte qu’elle ne peut avoir eu pour effet d’interrompre le délai pour faire appel »

La jurisprudence selon laquelle l’acte de procédure annulé au visa de l’article 117 du CPC doit être régularisé avant expiration du délai de prescription, qu’il n’interrompt pas, n’est donc pas affectée par le changement de texte.

Ainsi l’assignation nulle au visa de l’article 117 du CPC n’a donc pas interrompu la prescription de l’action au visa de l'article 2241 alinéa 2 du code civil, et ne peut donc fonder une tentative de régularisation de la nullité au-delà de ladite prescription

Voir également les mots "nullité de la période suspecte", "prescription" et "délais de prescription" du lexique.