6298 - EARL MAS DE MADAME ET CONFUSION JACQUES SOURINA

6298

Tribunal judiciaire de MONTPELLIER
Nouveau Palais de Justice Place Pierre Flotte
34000 MONTPELLIER

Madame Aude MORALES

Madame Joséphine PATINO

Maître SCP BORREL DE MARI
Espace Libéral
Rue du Luxembourg
BP 13
34112 FRONTIGNAN CEDEX

Plan de Redressement

03 mai 2012

Plan de redressement adopté par le Tribunal. Les créanciers doivent être payés dans le respect du plan et des propositions qu'ils ont acceptées.
100% en 15 ans avec progressivité expliquée par l'entrée en production des vignes plantées en 2013 et à planter en 2014 et 2015:
2% les 2 premières années, 5% les 3 années suivantes, 6%, 7%, 8% les cinq années suivantes, 9% les deux années suivantes et 10% la dernière année.


Le 17 décembre 2020 le Tribunal judiciaire a rendu un jugement de modification de la durée du plan en raison des dispositions relatives au COVID 19 :

- La durée des remboursements stricto sensu a été allongée d’un an et trois mois
- il était également accordé un délai de carence de deux ans.

Plus précisément le Tribunal indique dans la motivation du jugement "il convient de prolonger le plan pour une durée de 15 mois (trois mois et 1 année) outre deux années de report de paiement »

Il en découle que les échéances 2021 et 2022 sont reportées en fin de plan et que la prochaine échéance sera payable en avril 2023.

EARL

34110

414977256