Le programme utilisé et les moyens informatiques
La SELARL BLEU SUD est équipée de moyens informatiques modernes, performants et
sécurisés.
Elle utilise notamment le programme informatique GEMARCUR.
Ce logiciel équipe plus de 220 études de mandataires judiciaires ou d'administrateurs
judiciaire (sur une population inférieure à 500 études), réparties sur l'ensemble du
territoire national (métropole et DOM TOM) et est l'un des leaders Français du
marché.
Il s'agit d'un logiciel dont les sources appartiennent exclusivement aux professionnels regroupés
en une association, dont la conception et l'évolution est confiée à la
société Atlantic Log.
Ce logiciel qui a été entièrement pensé par les praticiens sur la base de leurs
expériences, de leurs besoins, des contraintes légales et réglementaire, et souvent
après utilisation et abandon d'un ou plusieurs des logiciels concurrents.
Entièrement tourné sur des processus de type Internet, il intègre toutes les
fonctionnalités à la pointe de la technique permettant de sécuriser le traitement des
missions, d'assurer des suivis de procédure et d'en planifier l'avancement.
Evidemment les traitements sont intégrés, avec par exemple des liens entre les états des
créances et le programme de répartition qui permet, sous surveillance, d'automatiser les
éditions des moyens de paiement (chèques ou virements). Un lien avec le module comptable
déclenche à la suite l'enregistrement des écritures.
Les traitements sont donc plus fiables, moins vulnérables aux erreurs, et plus systématisés.
Pour plus de sécurité, des niveaux d'habilitation permettent de scinder les
opérations essentielles entre plusieurs opérateurs.
Les liens entre les intervenants, par exemple entre administrateur et mandataire judiciaire, avec les greffes
ou
l'AGS sont facilités.
Enfin plusieurs niveaux de sauvegarde des données sont déployés, pour limiter au maximum les
risques de perte d'information et les interruptions de fonctionnement.
Les plateformes de communication
électronique
Ce logiciel intègre des plateformes de communication permettant le transfert sécurisé de
données, pour accélérer et fiabiliser les traitements des missions :
Le traitement des créances salariales
L'ensemble des traitements est informatisé, ce qui écourte considérablement les
délais de paiement des salariés.
- échanges informatisés avec les entreprises
Les données salariales, les éléments de paye, peuvent être importées
à partir de fichiers établis dans des formats usuels.
Le temps d'enregistrement est ainsi réduit. Les états de créances salariales sont
édités rapidement et transmis au juge commissaire.
- plateforme de communication avec l'AGS
Les échanges relatifs aux créances salariales, et aux opérations de virements de
fonds sont entièrement informatisés entre
l'étude et l'AGS
Le traitement des relevés de créances salariales est ainsi fiable, rapide et le paiement des
salariés intervient dans des délais raccourcis par rapport à un traitement manuel.
Le traitement des opérations de banque
Le programme intègre une plateforme de communication avec la Caisse des Dépôts et
Consignation :
- pour la gestion des fonds détenus
Les fonds détenus pour le compte des entreprises sont obligatoirement déposés à la
Caisse des Dépots et Consignations https://www.cdc-net.com/portail/web/guest/2
et
le
programme gère notamment les opérations de rapprochement bancaire, les écritures automatiques
d'intéret, les virements qui par sécurité sont réalisés avec une double
validation, par deux personnes différentes.
- pour l'enrichissement de la base de données de l'observatoire économique
des difficultés des entreprises
L'observatoire économique des difficultés des entreprises est une base nationale à laquelle
participent volontairement les professionnels, et qui permet de disposer d'éléments
statistiques sur le tissu économique
Suivre à ce sujet le lien http://www.cnajmj.fr/informations-pratiques/lettre-observatoire
Le traitement des créances
- échanges informatisés avec les entreprises:
Possibilité d'intégrer directement des fichiers de créanciers extraits de la
comptabilité de l'entreprise, sous des formats informatiques usuels, de manière à
satisfaire aux obligations légales de circularisation des créanciers et à faciliter la
vérification des créances
- échanges avec les greffes:
Les fichiers d'états des créances sont transmis sous forme informatique (en complément des
documents exigés par la loi) aux greffes (http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp)
La gestion des actifs à réaliser
- Liaison automatisée avec le site du Conseil
National
Les annonces relatives aux actifs à réaliser sont automatiquement transférées sur le
site du Conseil National des administrateurs et mandataires judiciaires pour la mise en ligne immédiate
(http://www.cnajmj.fr/)
- Liaison systématique avec le site bleu sud
Tous les actifs à réaliser saisis dans une procédure collective sont transférés
dans la rubrique "BIENS A VENDRE" du site.
L'efficacité des recherches d'acquéreurs est améliorée.
- Intégration des fichiers de recouvrements
Le programme peut importer des fichiers aux formats usuels, extraits de la comptabilité du débiteur,
pour effectuer le recouvrement des sommes dues.
Agrément comptable
La partie comptable du logiciel bénéficie évidemment de l'agrément prévu par
les textes, selon les modalités suivantes :
Annexe 8-2 du code de commerce : Article 4. 8. 4. De l'agrément des logiciels de
comptabilité spéciale.
La comptabilité peut être tenue par tout procédé technique
approprié à condition que le procédé et les méthodes utilisés
confèrent par eux-mêmes un caractère d'authenticité aux écritures
comptables et permettent tous les rapprochements utiles et nécessaires à un contrôle.
Le logiciel comptable utilisé doit permettre de générer à tout moment une
balance de contrôles assurant l'égalité des totaux des mouvements des comptes
individuels des mandats avec les totaux des journaux auxiliaires.
Le logiciel de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale doit
être agréé selon les règles fixées en annexe II.
Annexe II DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL
1. Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les
logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter
l'ensemble des obligations légales auxquelles ils sont soumis en matière de
comptabilité spéciale et conformes aux dispositions de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Ces logiciels doivent répondre aux prescriptions arrêtées par le Conseil national.
Pour l'élaboration de celles-ci, le Conseil national désigne une commission comprenant :
― les membres de la commission informatique du Conseil national ;
― un expert en informatique choisi sur la liste des experts près la Cour de cassation, avec un
suppléant ;
― un commissaire aux comptes choisi sur la liste établie en application du deuxième
alinéa de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, avec un
suppléant, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Cette commission rédige un cahier des charges soumis à l'approbation du ministre de la
justice et arrêté par le Conseil national.
2. La conformité des logiciels de traitement automatisé de la comptabilité
spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, et au cahier des charges arrêté par le Conseil national
est constatée par une attestation délivrée par un collège de deux experts
composé :
― d'un expert en informatique ;
― d'un commissaire aux comptes.
Les listes des experts en informatique et des commissaires aux comptes habilités à cet effet
sont arrêtées par le Conseil national après, s'agissant des commissaires aux
comptes, avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Pour être habilité :
― un expert en informatique doit figurer à ce titre sur une liste établie par la Cour de
cassation ;
― un commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste prévue à l'article
219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et figurer sur la liste établie en
application du deuxième alinéa de l'article
58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
Tout commissaire aux comptes ou expert en informatique inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus
doit être dépourvu de tout lien, de quelque nature que ce soit, avec un concepteur
développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité
spéciale des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises. Il souscrit à cet effet un engagement sur l'honneur préalablement à
son inscription.
3. L’attestation de conformité est délivrée par le collège des deux
experts. Elle doit identifier avec précision les références du logiciel, notamment son
nom et le numéro de sa version. Lorsque le logiciel comprend des applications extérieures
à la tenue de la comptabilité spéciale, l'attestation ne porte que sur le module de
traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
Une attestation nouvelle est nécessaire préalablement à la mise en service d'une
nouvelle version du logiciel ou, si le logiciel comprend des applications extérieures à la
tenue de la comptabilité spéciale, d'une nouvelle version du logiciel affectant le module
de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
4. Le concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la
comptabilité spéciale choisit sur les listes établies en application du paragraphe 2
ci-dessus, un expert en informatique et un commissaire aux comptes qu'il charge de procéder,
à ses frais, à l'examen de conformité.
5. Pour l'examen de conformité, les experts disposent d'un droit d'accès, en
présence du concepteur développeur sauf dispense expresse de celui-ci, à la
documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des
traitements en vue de procéder aux tests qui leur sembleront nécessaires.
6. Le collège d'experts établit un rapport relatant ses diligences et comportant, le cas
échéant, une attestation de conformité. Il en adresse un exemplaire au Conseil
national.
Le Conseil national s'assure, au vu de ce rapport, du respect des règles de désignation du
collège d'experts et de la présence d'une attestation de conformité exempte de
réserve et permettant d'identifier avec précision le logiciel concerné.
Le Conseil national délivre alors un récépissé de dépôt de
l'attestation de conformité et le transfert au concepteur développeur»
Lors de chaque installation du système de traitement automatisé de tenue de la comptabilité
spéciale, le concepteur développeur délivre une copie du récépissé de
dépôt de l'attestation de conformité à l'administrateur judiciaire ou au
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné qui doit la conserver pour la
présenter, le cas échéant, à son commissaire aux comptes ou aux contrôleurs si
ceux-ci lui en font la demande.
Toute nouvelle version du logiciel (affectant, si celui-ci comprend plusieurs applications, le module de
traitement automatisé de la comptabilité spéciale) qui ne fait pas l'objet une nouvelle
attestation de conformité d'un collège d'experts entraîne la caducité du
récépissé délivré par le Conseil national.