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Glossaire

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Définitions

  • Abandon de créance et impôt sur les sociétés
  • Abandon de créance et TVA
  • Abandon et remise de créances fiscales
  • Abus de biens sociaux
  • Abus de confiance
  • ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
  • Achèvement du plan (constat du paiement)
  • Acquiescement
  • Acte authentique
  • Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
  • Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
  • Acte sous seing privé
  • Actif
  • Actif corporel
  • Actif disponible
  • Actif incorporel
  • Actif net comptable
  • Action directe
  • Action en responsabilité (et procédures collectives)
  • Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
  • Action en restitution
  • Action en revendication
  • Action paulienne
  • Action résolutoire
  • Actions en cours
  • Action ut singuli
  • Adjudicataire
  • Adjudication
  • Administrateur judiciaire
  • Administrateur provisoire
  • Administration judiciaire (mesure procédure)
  • Admission de créance
  • Affectation spéciale
  • Agence de voyage et procédure collective
  • Agent commercial et procédures collectives
  • Agent de sûretés
  • Agrément
  • Agriculteur (et procédure collective)
  • AGS
  • Allocation de travailleur indépendant
  • Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
  • Allotissement (et saisie immobilière)
  • Amodiation
  • Anglicisme
  • Annuités du plan
  • Antichrèse
  • APESA Prévention suicide
  • Appel
  • Appel des titres (de créance)
  • Appel sur appel ne vaut
  • Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
  • Apport partiel d'actif
  • Arrêt
  • Arrêt d'activité (et procédure collective)
  • Arrêt des poursuites des créanciers
  • Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
  • Arrêt du cours des inscriptions
  • Arrêt du cours des intérêt
  • Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
  • Article 40
  • Article 700 (du CPC)
  • Artisan (et procédure collective)
  • Assignation
  • Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
  • Association (et procédure collective)
  • Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
  • Associés et actionnaires sort des parts
  • Assurance
  • Assurance vie et procédure collective
  • Astreinte
  • ATD
  • Attendu
  • Attribution judiciaire
  • Audience
  • Audience publique
  • Auto-entrepreneur (et procédure collective)
  • Autorité de la chose jugée
  • Avances du Trésor Public
  • Avertissement des créanciers
  • Aveu
  • Avis à tiers détenteur (ATD)
  • Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective

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