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Glossaire

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Définitions

Immeuble
Imparité
Impécunieux / Impécuniosité
Inaliénabilité
In bonis
Incompétence
Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
Indemnité de licenciement
Indicateur Banque de France
Indivision
Indu
Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
Infractions spécifiques à la procédure collective
In limite litis
Inopposabilité
Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
INPI
Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
Insolvabilité
Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
Instance en cours (et procédure collective)
Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
Insuffisance d’actif
Interdiction bancaire (et procédure collectives)
Interdiction d'acquérir
Interdiction de gérer
Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
Interdictions (du débiteur en procédure collective)
Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
Intêret à agir
Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
Interprétation
Interruption de l'instance
Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
Intervenant
Intervenant forcé
Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
Intervenant volontaire
Intervention
Intuitu personae
Inventaire
Irrecouvrabilité

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