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Définitions

  • Vente avec clause de reserve de propriété
  • Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
  • Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
  • Vente des actifs en procédure collective
  • Vérification des créances
  • Vérification des créances salariales
  • Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
  • Voie parée (clause de)
  • Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
  • Voies de recours

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