Glossaire

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V WXYZ

Définitions

Main-levée
Maison d'habitation et liquidation judiciaire
Majoration et pénalités (remise de)
Mandat ad hoc
Mandat agent immobilier
Mandataire ad-hoc
Mandataire judiciaire
Mandataire liquidateur
Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
Mandataires de justice changement de qualité pour agir
Mandataires de justice double désignation obligatoire
Mandataires de justice mandats subséquents
Marché public (et procédure collective).
Marc le franc
Marge et taux de marge
Masse (des créanciers)
Masse des obligataires
Meuble
Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
Micro fiscal (régime de)
Ministère public (ou Parquet))
Minute d'une décision
Mise en état
Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
Modification de capital
Modification de la dette et incidence pour la caution
Modification de la situation juridique de l'employeur
Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
Mutuelles santé

© 2008-2026 Gemweb 4.3.2Bleu Sud - utilise Gemarcur © - Mentions légales - Données personnelles
les données sont à jour au : 10/07/2026 Conception/Réalisation Atlantic Log